Contrat de bail: nouvelle loi adoptée

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La nouvelle loi réglementant les relations contractuelles entre locataire et bailleur des locaux à usage d’habitation ou professionnel au Maroc vient d’être adoptée début janvier par la Chambre des représentants et  se trouve devant la Commission de la justice.

Cette loi sur le contrat de bail répond à plusieurs objectifs: améliorer les relations entre bailleurs et locataires et favoriser la promotion des investissements dans le logement locatif.

Cette nouvelle loi de 53 articles a été élaborée à la faveur d’une étude qui a duré environ deux ans et demi et après qu’un diagnostic global et minutieux ait été effectué sur l’état du secteur, a indiqué un communiqué de la Direction des affaires juridiques au Ministère de l’Habitat, de l’urbanisme et du développement spatial. Cette étude a révélé l’existence de plusieurs dysfonctionnements qui ont engendré une crise de confiance entre les bailleurs et les locataires.

La loi vise à rétablir la confiance entre les deux parties, encourager les promoteurs immobiliers à réinvestir dans ce secteur et également rassurer les propriétaires des logements vides (environ 164 mille unités) pour les ouvrir à la location.

Les principales mesures de la nouvelle loi :
> Le contrat de bail doit être écrit,
> La durée de location doit figurer dans le contrat,
> Un dépôt de garantie doit assortir le contrat de bail pour couvrir les éventuels dommages causés au logement par le locataire,
> Le délai de préavis est désormais réglementé dans le contrat,
> Le montant du loyer doit figurer dans le contrat.

De façon générale l’ensemble des droits et obligations de chaque partie devra figurer dans le contrat de bail.

La nouvelle loi prévoit aussi que la révision du loyer, devra se faire conformément aux dispositions légales portant sur les loyers des logements à usage professionnel, commercial, industriel ou d’habitation et prévoit aussi l’exécution rapide des décisions rendues par les tribunaux en matière d’obligation de paiement des loyers.

Cette nouvelle règlementation vise à dynamiser l’habitat locatif en le rendant plus efficace et à favoriser l’émergence de promoteurs immobiliers spécialisés dans le logement à usage de location et à inciter les propriétaires à louer les logements inutilisés.

De ce fait, le logement à usage de location est notamment considéré comme un outil principal pour la prévention contre l’habitat insalubre.

Nous reviendrons plus en détail sur les principales dispositions de la loi lors de sa promulgation.

Auteur : Emmanuelle Boleau

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