Une fiscalité attractive - SeleKtimmo


Une fiscalité attractive

Découvrez les principales mesures de cette fiscalité attractive

 

Exonération des revenus locatifs : cette exonération vise les revenus issus de la location de constructions nouvelles et additions de constructions et cela pendant les 3 premières années qui suivent l’achèvement des travaux des dites constructions au titre des revenus fonciers.

Exonération totale de l’impôt sur les plus-values de cession de la résidence principale au-delà de 6 ans .

 

Absence de droits de succession

La déductibilité des intérêts afférents au prêt contracté pour l’acquisition ou à la construction d’un logement destiné à votre habitation principale dans la limite de 10% du revenu global imposable. (art 28 code général des impôts 2013)

Cette déductibilité est subordonnée en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et                     assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements  en            principal et intérêts des prêts soient retenus et versés mensuellement par l’employeur ou le                  débirentier aux organismes prêteurs.

Toutefois, lorsque la déduction susvisée n’est pas opérée par l’employeur, l’employé garde la possibilité de bénéficier de cette déduction en souscrivant sa déclaration annuelle du revenu global prévue à l’article 82 du C.G.I, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

– un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur votre carte d’identité nationale accompagné d’une photocopie de ladite carte nationale;

– une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant que vous occupez vous même votre logement à titre d’habitation principale, et dans laquelle vous vous engagez à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l’année suivant celle du changement.

– une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires ;

– le tableau d’amortissement.

La déductibilité des intérêts en cas de construction.

L’article 28 du code général des impôts précise que la déduction des intérêts afférents aux prêts sur le revenu global imposable est accordée au contribuable dans la limite de sept ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.

Au-delà des 7 ans si le contribuable n’achève pas la construction dudit logement ou ne l’affecte pas à son habitation principale, sa situation fiscale est régularisée. En effet, le contribuable perd le bénéfice de la déduction.

Toutefois, la loi précise qu’il ne perd pas le droit au bénéfice de la déduction pour la période restant à courir de la date d’achèvement de la construction au terme de son contrat de prêt sous réserve qu’il puisse justifier de l’occupation du logement au titre de résidence principale.

Enfin, l’article 59 du CGI prévoit que sont déductibles du revenu brut imposable les remboursements en principal et en intérêts contractés pour l’achat d’un logement social destiné à l’habitation principale.

Pour les retraités français, la fiscalité joue un rôle important. Abattement d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 80 % dès lors que la pension de retraite est versée sur un compte marocain et que le retraité transfère l’intégralité de sa pension.

Pour plus d’informations lire notre article sur les retraités étrangers.

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