Cession de bien immobilier et conversion en devises - SeleKtimmo


Cession de bien immobilier et conversion en devises

En règle générale, les cessions de biens immeubles appartenant à des personnes étrangères doivent donner lieu à un règlement en dirhams au Maroc.

Cependant dans certains cas dûment justifiés, le règlement en devises à l’étranger peut être toléré.

Les opérations de cessions ci après peuvent donner lieu à un règlement direct à l’étranger, s’il s’agit :

– de cessions intervenues entre personnes de nationalité étrangère quel que soit leur lieu de résidence,

– de cessions effectuées par des étrangers au profit de ressortissants marocains établis à l’étranger.

Au cas ou la cession du bien est réglée en devises à l’étranger par un étranger non résident, les frais inhérents à la transaction (les frais d’enregistrement, d’inscription sur les livres fonciers etc…) doivent faire l’objet d’un rapatriement de devises au Maroc ou être prélevés sur un compte en devises ou compte en dirhams convertibles.? Si l’acquéreur est un ressortissant marocain établi à l’étranger, l’opération doit être effectuée pour son compte personnel et financée par prélèvement sur ses ressources propres. L’intéressé doit être en mesure de justifier à l’administration de l’existence de revenus ou de ressources d’origine étrangère.

Toutes les opérations réalisées selon les dispositions ci-dessus doivent faire l’objet d’un compte rendu adressé à l’Office des changes dans un délai de trois mois à compter de la date de réalisation de l’opération.

La convertibilité en faveur des investissements étrangers : garantie de transfert

La circulaire de l’Office des changes, n° 1589 en date du 15 septembre1992, a mis en place un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers réalisés au Maroc en devises. L’investisseur étranger peut être une personne physique ou morale de nationalité étrangère non résidente ou une personne physique marocaine établie à l’étranger.

Le régime de convertibilité garantit aux investisseurs l’entière liberté pour la réalisation de leurs opérations d’investissements au Maroc, le transfert des revenus produits par ces investissements, le retransfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements. La forme de l’investissement peut se réaliser par la création d’une société, prise de participation au capital d’une société, l’acquisition de valeurs mobilières marocaines ou encore par l’acquisition de biens immeubles.

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