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Retraités étrangers

Fiscalité applicable aux pensions de retraite touchées par des français résidant au Maroc

Les dispositions fiscales marocaines destinées aux retraités étrangers conjuguées à la convention entre la France et le Maroc évitant la double imposition rendent la fiscalité marocaine très attractive.

Pour que la législation fiscale marocaine s’applique à un étranger, ce dernier doit avoir son domicile fiscal au Maroc.

La notion de domicile fiscal est définie à l’article 23 du code général des impôts:

Une personne physique à son domicile fiscal au Maroc si son foyer d’habitation permanent est au Maroc, si ses intérêts économiques son au Maroc  ou si elle réside au Maroc sur une période continue ou discontinue supérieure à 183 jours par an sur 365 jours.

Les principes

Selon l’article 60 du code général des impôts 2013 : un abattement forfaitaire de 55 % est appliqué sur le montant brut des pensions de retraite pour obtenir le revenu net imposable.

Selon l’article 76 du code général des impôts 2013: les contribuables ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui touchent une pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction d’impôt de 80% du montant de l’impôt. Cette réduction de 80% est applicable sur les sommes transférée à  titre définitif de la pension en dirhams non convertibles.

Barème de l’impôt sur le revenu (Code général des impôts 2013)

Revenu annuel de 0 à 30 000 DH : exonération de l’impôt sur le revenu

De 30 001 à 50 000 Dh : imposition au taux de 10%,

De 50 001 à 60 000 Dh : imposition au taux de 20 %

De 60 001 à 80 000 Dh : imposition au taux de 30 %

De 80 001 à 180 000 Dh : imposition au taux de 34 %,

Au-delà de 180 001 Dh : imposition au taux de 38%,

Un retraité français résidant au Maroc et qui perçoit annuellement en France une retraite brute de 24 000 euros, (soit au taux de change fixé par la Direction générale des Impôts du Maroc de 11,218 dirhams pour 1 euro), 269 232 dirhams a le choix entre trois options :

Hypothèse 1 : Aucun transfert de sa retraite sur un compte en dirhams non convertibles

1) Calcul de la base imposable par application de l’abattement de 55% au montant brut de la pension perçue, converti en dirhams (1 euro =11,218 dirhams) soit :
269 232 x 55 % = 121 154,4 dirhams.

2) Montant de l’impôt dû sur la base du barème d’imposition :
(121 154,4 x 34 %) = 41 192, 496 dirhams

L’impôt à payer est donc de 41 192, 496 dirhams

Dans cette hypothèse la base imposable est de 121 154,4  dirhams, le taux d’imposition correspondant est de 34% , l’impôt à payer est de 41 192, 496 dirhams.

Hypothèse 2: Transfert de la totalité du montant de la pension de retraite sur un compte en Dirhams non convertibles

Retraite annuelle en euros : 24 000 euros soit 269 232 dirhams

1) Calcul de la base imposable par application de l’abattement de 55% au montant brut de la pension perçue, converti en dirhams (1 euro =11,218 dirhams) soit :
269 232 x 55 % = 121 154,4 dirhams.

Dans ce cas de transfert de l’intégralité de la retraite, la réduction de 80% s’applique directement à l’impôt théoriquement dû sur l’ensemble de la pension perçue, soit :

121 154,4 dirhams x 34 % = 41 192,496 dirhams

41 192, 496 x 80% = 32 953, 99 dirhams

2) Le montant de l’impôt effectivement dû est de :
Montant de l’impôt théoriquement dû moins réduction de 80% =
41 192, 496 – 32 953, 99 = 8238,5 dirhams

L’impôt à payer est donc de 8238,5 dirhams

Hypothèse 3: Transfert d’une partie seulement de la pension de retraite sur un compte en Dirhams non convertibles

Transfert de 16 000 euros seulement sur les 24 000 euros soit 179 488 dirhams

1) Calcul de la base imposable par application de l’abattement de 55% au montant brut de la pension perçue, converti en dirhams :
269 232 x 55 % = 121 154,4 dirhams

2) Calcul du montant de l’impôt théoriquement dû sur l’ensemble de la pension perçue :
121 154,4 dirhams x 34 % = 41 192,496 dirhams

3) Calcul de la réduction d’impôt de 80 % sur la partie transférée de la pension :
179 488 * x 80% = 35 987,6 dirhams
* 179 488 = montant de la pension transférée exprimée en dirhams.

4) Calcul de l’impôt effectivement dû :
Impôt théoriquement dû sur l’ensemble de la pension perçue – réduction de 80% sur la partie
transférée de la pension :

(Source code général des impôts 2013)

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