L’achat sur plan : que dit la loi ? - SeleKtimmo


L’achat sur plan : que dit la loi ?

Par SeleKtimmo


L’achat sur plan : que dit la loi ?

Achat sur plan

L’achat sur plan attire les ménages grâces aux avantages dont il dispose, éventuellement le prix attractif. Plusieurs pratiques étaient utilisées lors de la vente à l’état futur d’achèvement (VEFA) et qui, par la suite, ont vu une loi naître pour les changer. Néanmoins, il est à savoir que le non-respect du texte entraîne immédiatement la nullité de la convention. La nouvelle loi, précisons-le, est flexible pour les promoteurs et sécurisante pour les acheteurs potentiels. La totale pour satisfaire les attentes des deux parties. Suite à l’adoption de la loi, plusieurs changements ont eu lieu. Les buts de la loi sont divers et ont permis un changement global dans l’acte de l’achat sur plan. C’est dans cette optique que Selektimmo.com a décidé de partager avec vous le rôle de la loi lors d’une VEFA.

 

La loi votée en 2016 a précédemment été proposée par le ministère de l’habitat au parlement en octobre 2013. La loi 12-107 a modifié et complété la loi 44-00 sur l’achat sur plan. Cette nouvelle loi est dès lors enregistrée dans le bulletin officiel.

 

Ce que la loi a changé lors de l’achat sur plan

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La loi permet à l’acquéreur du futur bien immobilier, depuis 2016, de s’acquitter du prix du bien petit à petit, c’est-à-dire qu’il devra verser 5% lors de la signature du contrat préliminaire, puis 75% qui seront répartis en trois étapes essentielles, à savoir : la fondation, gros œuvre et la finition. Après cela, les 20% restants seront versés lors de la remise des clés. Toutefois, les personnes concernées par cette loi préfèrent les pratiques anciennes. C’est en ce sens que le client qui règle 50%, par exemple, du montant global de la transaction peut, selon la loi, exercer une saisie conservatoire sur le titre foncier. C’est dans cette perspective que si le promoteur immobilier ne respecte pas ses engagements, le bien est automatiquement « bloqué juridiquement » et devient, par ce fait, incessible. Ce n’est pas tout, il existe encore d’autres avantages qui sont en faveur de l’acheteur. En effet, ce dernier bénéficie aussi, grâce à la loi, de ce qui a été nommé la « garantie d’achèvement des travaux ». Celle-ci lui permet d’annuler le contrat de vente avec des indemnités dans le cas où il y aurait un retard d’exécution des travaux ou un retard de livraison. Ainsi, les promoteurs immobiliers sont dès lors contraints de mentionner les éléments obligatoires au contrat, à savoir la description du bien, la superficie approximative, les références de la caution bancaire, le prix de vente final au mètre carré, etc. La loi a changé bien des choses depuis son adoption. En effet, la loi permet à l’acquéreur du futur bien immobilier le droit à la rétractation au contrat de réservation tout en respectant le délai d’un mois à partir de la date de conclusion du contrat. Le promoteur immobilier, quant à lui, doit dans ce cas verser l’avance dans un délai de sept jours au maximum à compter de la date d’exercice du droit. De plus, toutes formes de paiement d’un versement qui a lieu avant la signature du contrat préliminaire ou de la réservation est automatiquement considéré comme nul. Toutefois, les versements effectués lors de la conclusion du contrat de réservation (ou du contrat préliminaire) sont dépourvus de taxes d’enregistrement.

 

Contrat de réservation et préliminaire : ce que dit la loi

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Depuis 2016, la résiliation du contrat de réservation ou du contrat préliminaire concernant l’un des deux contractants, le parti lésé a le droit à une indemnité fixée à 15% des montants payés jusqu’à la fin des travaux des gros œuvres et à 20% des montants payés jusqu’à la réalisation des travaux de finition et l’obtention du permis d’habiter. Néanmoins, l’acheteur potentiel peut, éventuellement, mettre fin au contrat sans prendre en charge aucune indemnité, dans le cas où le vendeur n’aurait pas respecté le délai convenu de livraison du bien. C’est dans cette perspective que l’acquéreur peut également ne pas payer d’indemnité si la résiliation est faite avant l’expiration du délai de trente jours à partir de la conclusion du contrat de réservation. Ainsi, l’acquéreur peut également se prémunir grâce à une prénotation. En effet, lorsqu’un immeuble est immatriculé, suite à l’accord du vendeur, l’acquéreur peut, dans le but de la conservation de ses droits, avoir du conservateur de la propriété foncière la mention d’une prénotation. Et ce, au moment où le montant des avances est supérieur à 50% du prix de vente. Ainsi, il n’est pas autorisé au conservateur de délivrer au vendeur le duplicata du titre foncier. C’est pourquoi la pré-notation reste valable jusqu’à l’inscription du contrat final sur le titre foncier.

La loi de 2016 a métamorphosé les habitudes qui étaient adoptées par les parties contractantes lors de l’achat sur plan. Toutefois, les pratiques ne changent pas pour autant. Les problèmes liés à la VEFA s’étendent dès lors aux comportements individuels des deux parties. Malgré les avantages pour l’acquéreur, à savoir le prix attractif, il est nécessaire de rester vigilant et de bien connaître ses droits. Du côté du promoteur, les avantages sont également multiples grâce à la loi 12-107, toutefois, elle demeure incomplète pour le vendeur aussi.

Sara Boutaleb