Nouvelle loi 67-12 sur le contrat de bail au Maroc

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Posts Tagged ‘Actualités juridiques au Maroc’

Nouveauté ! La nouvelle loi 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires a été adoptée au début du mois d’août par la Chambre des représentants.

Cette loi depuis longtemps attendue a pour ambition de fluidifié le marché de la location, en redonnant confiance aux bailleurs dans un marché où le nombre de logements vacants est estimé à plus de 850.000. (Lire la suite…)

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Le 14 septembre 2011, une convention-cadre de coopération de lutte contre la corruption dans le domaine de l’immobilier a été signée entre le ministère de l’Habitat, l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) et cinq Fédérations professionnelles du domaine de l’immobilier et de l’urbanisme. (Lire la suite…)

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La loi tant attendue concernant le contrat de bail vient enfin d’être adoptée. Elle répond notamment à une demande de logements disponibles de plus en plus importante et vise à encourager les propriétaires à mettre ou remettre leurs biens sur le marché. (Lire la suite…)

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Copropriété au Maroc: Assemblée générale (3)

By SeleKtimmo, 01 novembre 2010, in News

Suite de notre série de questions réponses autour de la notion de copropriété au Maroc, relative aujourd’hui à la notion d’Assemblée générale de copropriété : tenue, rôle et fonctionnement, présentée par Immobilière Colapinto. (Lire la suite…)

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Copropriété au Maroc : questions réponses (2 )

By SeleKtimmo, 28 septembre 2010, in News

Suite de notre série de questions réponses pratiques autour de la copropriété au Maroc présentée par Immobilière Colapinto. (Lire la suite…)

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Copropriété au Maroc : questions réponses

By SeleKtimmo, 27 août 2010, in News

Première partie de notre série de questions réponses pratiques autour de la copropriété au Maroc présentée par Immobilière Colapinto.

La loi du 16 Nov 1946 sur la copropriété est elle encore d’actualité ?

Non, elle est abrogée depuis le 07 novembre 2003 et c’est la loi 18.00 qui dorénavant s’applique. (Lire la suite…)

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Nous vous proposons une interview Edmond Colapinto, directeur d’Immobilière Colapinto, syndic de copropriété installé, à Casablanca. Il nous présente de façon synthétique les grandes missions dévolues à un syndic de copropriété.

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Une rencontre franco-marocaine sur la copropriété dans la ville aura lieu les 3 et 4 juin à Rabat, (siège de l’INAU), à l’initiative de l’association des amis de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l’Habitation (ICH), annonce un communiqué de l’Institut National d’Aménagement et d’Urbanisme (INAU).

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Contrat de bail: nouvelle loi adoptée

By SeleKtimmo, 20 janvier 2010, in News

La nouvelle loi réglementant les relations contractuelles entre locataire et bailleur des locaux à usage d’habitation ou professionnel au Maroc vient d’être adoptée début janvier par la Chambre des représentants et  se trouve devant la Commission de la justice.

Cette loi sur le contrat de bail répond à plusieurs objectifs: améliorer les relations entre bailleurs et locataires et favoriser la promotion des investissements dans le logement locatif. (Lire la suite…)

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Résidences secondaires en gestion locative : des avantages fiscaux pour encourager les acquéreurs.

Exonération totale de l’IR sur les revenus locatifs et de la TPI si la résidence secondaire est donnée en gestion pour au moins 9 ans. En projet, également, des exonérations pour les sociétés de gestion locative.
Le ministère du tourisme fait le forcing pour passer les propositions dans la prochaine Loi de finances 2010. (Lire la suite…)

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